RF social : l'information sur la gestion du personnel (droit du travail, déclaration sociale...)
Publié le :
19/10/2016
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Source : rfsocial.grouperf.comLe renouvellement des conseillers prud’homaux aura lieu en 2017 selon les nouvelles règles définies par l’ordonnance 2016-388 du 31 mars 2016 (JO 1er avril). Les conseillers prud’hommes ne seront plus, en effet, élus, tous les 5 ans, par les salariés mais désignés, tous les 4 ans, par les organisations syndicales patronales et salariales en fonction de leur représentativité. Restaient encore à définir les conditions et modalités de leur désignation. C’est désormais chose faite via un décret en date du 11 octobre 2016. Ce décret définit les conditions selon lesquelles les conseillers prud’homaux seront nommés ainsi que les règles de répartition des sièges par conseil de prud’hommes et par section. Il apporte également des précisions relatives à certaines des conditions de candidature définies par l’ordonnance du 31 mars 2016, point sur lequel portera le développement ci-après.... Lire la suite
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Mesure de la représentativité patronale : un décret procède aux ajustements nécessaires après la loi Travail - RF
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Divorce : la réforme créant un nouveau divorce « sans juge » a été définitivement adoptée - INTERETS PRIVES
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Le régime juridique de la sous-location commerciale, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business
Publié le : 19/10/2016 19 octobre oct. 10 2016Droit commercialLa sous-location commerciale obéit à la réglementation des baux commerciaux....Source : business.lesechos.fr
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Notion de charges du mariage et interruption de prescription - La Gazette du Palais
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