Avocats à Épinal
Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. L'employeur qui accède à la messagerie personnelle du salarié viole le secret des correspondances - EFL

L'employeur qui accède à la messagerie personnelle du salarié viole le secret des correspondances - EFL

Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016
Droit du travail - Salariés
Source : www.efl.fr
Même installée sur l'ordinateur mis à sa disposition par l'entreprise pour les besoins de son travail, la messagerie personnelle du salarié est couverte par le secret des correspondances. Ce principe est une nouvelle fois rappelé par la chambre sociale de la Cour de cassation (voir déjà en ce sens Cass. soc. 26-1-2016 n° 14-15.360).
La messagerie personnelle échappe au contrôle de l'employeur

Les courriels personnels du salarié sont couverts par le secret des correspondances, même pendant le temps et sur le lieu de travail (Cass. soc. 2-10-2001 n° 99-42.942). Si le salarié utilise la messagerie professionnelle de l'entreprise, il doit toutefois lui-même assurer la protection de ses courriels privés en les identifiant comme personnels. A défaut, l'employeur peut librement consulter tout ce qui transite par la messagerie professionnelle (voir, par exemple, Cass. soc. 18-10-2011 n° 10-26.782)... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 247 248 249 250 251 252 253 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK