Baux d'habitation - Devoirs du bailleur - Présence de cafards par Maître Violaine GUIDOT
Publié le :
12/07/2016
12
juillet
juil.
07
2016
Par jugement rendu le 8 juillet 2016, le Tribunal d’Instance de SAINT DIE a condamné un bailleur à verser des dommages et intérêts à ses anciens locataires, défendus par BGBJ (Me Violaine GUIDOT).
Les lieux étaient infestés de cafards et le bailleur avait fait intervenir tardivement (au bout d’un mois) un professionnel qui n’avait pas éradiqué la totalité des insectes, ce qui avait empêché les locataires de jouir paisiblement du logement ; les locataires ont obtenu 700 € de dommages et intérêts chacun et 150 € pour chacun de leurs 4 enfants.
Historique
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