Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés
Publié le :
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Quid de la clause de non-concurrence en droit commercial
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ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale
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Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
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Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
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Les agences de voyages européennes partent en guerre juridique contre les compagnies aériennes
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Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence
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Sanction de l'entente illicite même en cas de dissolution de l'entreprise responsable
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La répression des fraudes sanctionne le groupe Intermarché
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