Le Conseil d'Etat confirme la sanction record prononcée contre SFR-Numericable - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
18/10/2017
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Source : www.efl.frLe Conseil d’Etat confirme la décision de l’Autorité de la concurrence infligeant une sanction de 40 millions d’euros à deux groupes du secteur des communications électroniques n'ayant pas respecté les engagements dont était assortie une autorisation de concentration... Lire la suite
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L'Autorité de la concurrence autorise le rachat de La Redoute par les Galeries Lafayette - Challenges.fr
Publié le : 23/01/2018 23 janvier janv. 01 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceL'Autorité de la concurrence a annoncé mercredi 10 janvier dans un communiqué...Source : www.challenges.fr
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Autorité de la concurrence : la procédure de transaction expliquée aux entreprises, Contentieux - Les Echos Business
Publié le : 02/11/2017 02 novembre nov. 11 2017Droit commercial / Droit de la concurrenceUne décision relative à un cartel dans le secteur des revêtements de sols a d...Source : business.lesechos.fr
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Publié le : 18/10/2017 18 octobre oct. 10 2017Droit commercial / Droit de la concurrenceLe Conseil d’Etat confirme la décision de l’Autorité de la concurrence inflig...Source : www.efl.fr
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Le Conseil d'État : Marché de la fourniture d’accès à internet à très haut débit
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Droit commercial / Droit de la concurrenceLe Conseil d’État rejette le recours dirigé contre la décision de l’Autorité...Source : www.conseil-etat.fr
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L’UE veut agir pour garantir la concurrence entre les entreprises - Ouest France
Publié le : 07/07/2017 07 juillet juil. 07 2017Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Commission européenne veut durcir sa législation pour lutter contre les ab...Source : www.ouest-france.fr
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Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : dépôt au Sénat
Publié le : 28/06/2017 28 juin juin 06 2017Droit commercial / Droit de la concurrenceDépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mar...Source : www.lemondedudroit.fr
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Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : circulaire
Publié le : 14/04/2017 14 avril avr. 04 2017Droit commercial / Droit de la concurrencePublication au BOMJ d’une circulaire relative aux actions en dommages et inté...Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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UE : de la souplesse dans les professions réglementées pour donner un nouvel élan au secteur des services - Le monde du droit
Publié le : 09/02/2017 09 février févr. 02 2017Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Commission européenne a pris des mesures visant à assouplir certaines règl...Source : lemondedudroit.fr
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Publié le : 19/01/2017 19 janvier janv. 01 2017Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Commission européenne a pris des mesures visant à assouplir certaines règl...Source : www.lemondedudroit.fr
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Clause de non-concurrence : conditions d’application à un associé salarié, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business
Publié le : 29/11/2016 29 novembre nov. 11 2016Droit commercial / Droit de la concurrenceUne clause de non-concurrence prévue dans les statuts d’une Scop doit comport...Source : business.lesechos.fr