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Faire reconnaitre un divorce prononcé à l’étranger - France-Diplomatie

Publié le : 06/12/2016 06 décembre déc. 12 2016
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Source : www.diplomatie.gouv.fr
En règle générale, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité du Procureur de la République dont dépend l’officier d’état civil qui a célébré le mariage pour les mariages célébrés en France, et le Procureur de la République près le Tribunal de grande Instance de Nantes pour les mariages célébrés à l’étranger. Avertissement important : Si le mariage a été célébré, à l’étranger, à compter du 1er mars 2007, l’acte correspondant doit être préalablement transcrit sur les registres de l’état civil français... Lire la suite
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