Contrats conclus hors établissement : attention à bien communiquer le prix du bien ou du service au consommateur !
Publié le :
30/11/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDans une affaire portée devant la Cour de cassation le 8 novembre dernier, une Cour d’appel avait prononcé la nullité d’un contrat conclu hors établissement, reprochant à la société la rédaction du bon de commande remis aux acheteurs, lequel ne comportait qu'un prix global de l'opération, sans distinguer le prix du matériel et de la main-d'œuvre... Lire la suite
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La déchéance du terme du prêt ne peut porter sur la base d’une clause d’exigibilité immédiate réputée abusive
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Vente par démarchage et insuffisance du bon de commande concernant l’information utile des consommateurs
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Consommation : le Parlement européen adopte le principe du droit à la réparation
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Confirmation tacite de l’acte nul : le respect du formalisme informatif ne suffit plus
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Le non-respect de l’obligation d’information entraîne l’annulation du contrat pour vice de consentement
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Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023Droit de la consommation / Contrats et garanties commercialesDans une affaire portée devant la Cour de cassation le 8 novembre dernier, un...Source : www.lemag-juridique.com
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Droit de rétractation et délai légal : faut-il retenir la date de réception ou la date d’envoi du courrier ?
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