Avocats à Épinal
Vous êtes ici :
  1. Les domaines d'intervention
  2. Temps partiel requalifié en temps complet : les heures payées mais non travaillées n'ouvrent pas droit à remboursement de frais
Temps partiel requalifié en temps complet : les heures payées mais non travaillées n'ouvrent pas droit à remboursement de frais

Temps partiel requalifié en temps complet : les heures payées mais non travaillées n'ouvrent pas droit à remboursement de frais

Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018
Droit du travail - Salariés
Source : revuefiduciaire.grouperf.com
En cas de temps partiel, les contentieux de requalification en contrat à temps complet peuvent déboucher sur des rappels de salaire sur la base d’un temps plein. Pour autant, les heures non travaillées, mais payées comme temps de travail au titre de la requalification, ne donnent pas droit à remboursement de frais. Voilà ce qui ressort d’un arrêt de la Cour de cassation, à propos de la « prime de chien » de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 195 196 197 198 199 200 201 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK