Succession : contestation d'un partage et application de dispositions transitoires - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
22/05/2018
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2018
Source : www.efl.frLe partage réalisé en 1996 sans un des héritiers, dont la filiation avec le défunt est établie ultérieurement, ne peut pas être remis en cause sur le fondement des lois de 2001 et 2006 réformant les successions, leurs dispositions transitoires s'y opposant... Lire la suite
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Télétravail : ce qui change pour les entreprises
Publié le : 23/05/2018 23 mai mai 05 2018Droit du travail - EmployeursLa loi de ratification du 29 mars 2018 et l'ordonnance du 22 septembre 2017 d...Source : www.chefdentreprise.com
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Divorce pour faute - Avoir une relation en cours de divorce est risqué | service-public.fr
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Temps partiel et heures complémentaires : respectez les limites ! - Éditions Tissot
Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018Droit du travail - EmployeursPour faire face à un accroissement ponctuel de l’activité de votre entreprise...Source : www2.editions-tissot.fr
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Expérimenter une déjudiciarisation de la fixation des révisions des pensions alimentaires
Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationL’article 6 du PLPRJ 2018-2022 prévoit d’offrir aux parents la possibilité d’...Source : www.dalloz-actualite.fr
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DGCCRF - Médicaments, une entente entre laboratoires confirmée par la CJUE | Le portail des ministères économiques et financiers
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