Refus de renouvellement de #CDD et #indemnisation du préjudice
Publié le :
22/03/2016
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2016
Source : www.lagazettedescommunes.comLe renouvellement du contrat d’un agent ne constitue pas un droit. Toutefois, le refus de le renouveler et la modification substantielle du contrat doivent être motivés par l’intérêt du service. En cas d’illégalité, le préjudice de l’agent ne peut être calculé par rapport à sa seule rémunération antérieure ; le Conseil d’État procède à une analyse plus fine qui peut conduire à minorer la somme due par la collectivité... Lire la suite
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VUES DROITES ET DIRECTES SUR LA PROPRIÉTÉ VOISINE – ARTICLE 678 DU CODE CIVIL
Publié le : 24/03/2016 24 mars mars 03 2016Infos BGBJPar jugement du 26 janvier 2016, le Tribunal de Grande Instance d’EPINAL a dé...
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Concubinage : Vous vivez en union libre, quels sont vos droits ?
Publié le : 23/03/2016 23 mars mars 03 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe concubinage est l'état de fait pour personnes d'avoir une relation stable...Source : www.net-iris.fr
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Publié le : 22/03/2016 22 mars mars 03 2016Droit du travail - SalariésLe renouvellement du contrat d’un agent ne constitue pas un droit. Toutefois,...Source : www.lagazettedescommunes.com
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DROIT SOCIAL – ACCIDENT DE TRAVAIL – AGGRAVATION DE L’ETAT DE SANTE
Publié le : 22/03/2016 22 mars mars 03 2016Infos BGBJPar décision du 20 janvier 2016, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale...
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Publié le : 21/03/2016 21 mars mars 03 2016Infos BGBJPar jugement avant dire droit du 27 janvier 2016, le Juge aux Affaires Famili...
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Divorce et prestation compensatoire
Publié le : 18/03/2016 18 mars mars 03 2016Infos BGBJPar arrêt du 11 décembre 2015, la Cour d’Appel de NANCY a porté de 45 000 € à...
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Délit routier pénal – Non-respect du repos journalier
Publié le : 17/03/2016 17 mars mars 03 2016Infos BGBJARTICLE L 8113-7 - ABSENCE DE REMISE DU PV AU CONTREVENANT – NULLITÉ DU PV ET...