Refus de renouvellement de #CDD et #indemnisation du préjudice
Publié le :
22/03/2016
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2016
Source : www.lagazettedescommunes.comLe renouvellement du contrat d’un agent ne constitue pas un droit. Toutefois, le refus de le renouveler et la modification substantielle du contrat doivent être motivés par l’intérêt du service. En cas d’illégalité, le préjudice de l’agent ne peut être calculé par rapport à sa seule rémunération antérieure ; le Conseil d’État procède à une analyse plus fine qui peut conduire à minorer la somme due par la collectivité... Lire la suite
Historique
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Concubinage : Vous vivez en union libre, quels sont vos droits ?
Publié le : 23/03/2016 23 mars mars 03 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe concubinage est l'état de fait pour personnes d'avoir une relation stable...Source : www.net-iris.fr
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Mesures de simplification du Droit commercial
Publié le : 23/03/2016 23 mars mars 03 2016Droit commercialConformément à la loi Macron, un décret simplifie les relations entre le bail...Source : www.net-iris.fr
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Publié le : 22/03/2016 22 mars mars 03 2016Infos BGBJPar décision du 20 janvier 2016, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale...
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DROIT DE LA FAMILLE – ENQUETE SOCIALE
Publié le : 21/03/2016 21 mars mars 03 2016Infos BGBJPar jugement avant dire droit du 27 janvier 2016, le Juge aux Affaires Famili...
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Délit routier pénal – Non-respect du repos journalier
Publié le : 17/03/2016 17 mars mars 03 2016Infos BGBJARTICLE L 8113-7 - ABSENCE DE REMISE DU PV AU CONTREVENANT – NULLITÉ DU PV ET...
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Vente de véhicule - Résolution de la vente - Garanties des vices cachés - Article 1641 DU CODE CIVIL
Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016Infos BGBJPar arrêt définitif du 2 avril 2015, la Cour d’Appel de NANCY a confirmé un j...