Pratiques anticoncurrentielles et compétence : nouvelles précisions - Contrat et obligations | Dalloz Actualité
Publié le :
01/02/2018
01
février
févr.
02
2018
Source : www.dalloz-actualite.frLa Cour de cassation précise sa jurisprudence issue de trois arrêts du 29 mars 2017 relatifs au pouvoir de statuer du juge en matière de pratiques anticoncurrentielles, à propos de la compétence pour ordonner une mesure d’instruction in futurum. Com. 17 janv. 2018, FS-P+B+I, n° 17-10.360 L’article L. 442-6 du code de commerce fournit la liste des pratiques anticoncurrentielles qui engagent la responsabilité de « tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers »... Lire la suite
Historique
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Garde principale ou alternée des enfants, quelles conséquences ? | Dossier Familial
Publié le : 09/02/2018 09 février févr. 02 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationMariés, pacsés ou concubins, les parents qui se séparent doivent s’entendre s...Source : www.dossierfamilial.com
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IR : actualisation des seuils de déduction des pensions alimentaires - LégiFiscal
Publié le : 08/02/2018 08 février févr. 02 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationL'administration fiscale vient de communiquer les seuils de déduction des pen...Source : www.legifiscal.fr
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Salarié qui n’effectue pas son préavis : quelle indemnisation - Éditions Tissot
Publié le : 08/02/2018 08 février févr. 02 2018Droit du travail - EmployeursLorsque le contrat de travail est rompu, une période de préavis doit, dans bo...Source : www2.editions-tissot.fr
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Soldes : quelle réglementation ? | Le portail des ministères économiques et financiers
Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Droit de la consommationSynonymes de « bonnes affaires », les soldes riment parfois avec arnaques. Qu...Source : www.economie.gouv.fr
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Conférence de La Haye : encadrer une pratique contraire au droit international ?
Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa Conférence de La Haye se tiendra du 6 au 9 février prochain. Le groupe d’e...Source : www.genethique.org
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Pratiques anticoncurrentielles et compétence : nouvelles précisions - Contrat et obligations | Dalloz Actualité
Publié le : 01/02/2018 01 février févr. 02 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Cour de cassation précise sa jurisprudence issue de trois arrêts du 29 mar...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le télétravail, un système gagnant-gagnant pour salariés et employeurs ?
Publié le : 31/01/2018 31 janvier janv. 01 2018Droit du travail - EmployeursUne enquête révèle que les salariés et les employeurs présentent de plus en p...Source : www.latribune.fr
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Depuis dix ans, il ne payait pas la pension alimentaire pour ses enfants - La Voix du Nord
Publié le : 29/01/2018 29 janvier janv. 01 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationEn dix ans, il n’a jamais payé de pension alimentaire pour ses deux enfants....Source : www.lavoixdunord.fr