Avocats à Épinal
Vous êtes ici :
  1. Les domaines d'intervention
  2. Pacs : il pourra être signé en mairie à partir du 1er novembre 2017 | Dossier Familial

Pacs : il pourra être signé en mairie à partir du 1er novembre 2017 | Dossier Familial

Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017
(NPU) Droit de la famille
Source : www.dossierfamilial.com
L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) effectué actuellement au greffe du tribunal pourra se faire devant en mairie devant un officier de l'état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. A partir du 1er novembre 2017, les couples désirant enregistré leur Pacs n'ont plus besoin de le faire enregistrer au tribunal ou devant notaire, selon un décret n°2017-889 du Conseil d'Etat publié au Journal officiel du 10 mai 2017. A partir de cette date, ce sont les officiers de l'état civil en mairie qui seront chargé de l'enregistrement des déclarations, des éventuelles modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité (Pacs). A Paris, les conventions sont enregistrées auprès du service central de l'état civil au ministère des affaires étrangères. Les partenaires sont dispensés de produire un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation si l'officier d'état civil peut obtenir ces documents par voie dématérialisée... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 223 224 225 226 227 228 229 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK