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Nullité du mandat de vente immobilier pour absence de remise immédiate

Nullité du mandat de vente immobilier pour absence de remise immédiate

Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016
Infos BGBJ

Par jugement du 4 janvier 2016, le Tribunal de Grande Instance de PARIS a débouté un agent immobilier d’une demande de condamnation de 30 000 € de dommages et intérêts à l’encontre d’une gérante d’EURL représentée par BGBJ (Me Alain BEGEL) à qui elle reprochait d’avoir refusé sans motif avec des acquéreurs qu’il prétendait lui avoir présentée en exécution de trois mandats de vente de biens immobiliers situés à PARIS. Le Tribunal a annulé les mandats de vente comme le lui demandait BGBJ faisant application des dispositions de l’article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et de la jurisprudence prise en son application selon laquelle « la remise immédiate d’un des exemplaires du mandat comportant une clause d’exclusivité est exigée pour sa validité même (Cass. civ., 1ère, 25 févr. 2010, n° 08-14.787 -Bull. I, n° 45) » ce qui n’avait pas été le cas en l’espèce, les trois mandats ayant été conclus par échange de correspondances avec un délai de 45 jours s’étant écoulé entre la conclusion du contrat et la fourniture du double à la mandante.
 
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