Non versement de primes : le salarié peut-il rompre le contrat à - Éditions Tissot
Publié le :
26/02/2018
26
février
févr.
02
2018
Source : www2.editions-tissot.frSi vous n’avez pas versé à votre salarié, les primes auxquelles il avait droit, il peut alors solliciter devant le conseil de prud’hommes, la rupture de son contrat de travail à vos torts, en effectuant une prise d’acte. Vous vous posez toutefois la question suivante : que se passe-t-il si vous avez régularisé la situation... Lire la suite
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L'Aspa est une charge et non une dette de la succession - Le Particulier
Publié le : 23/02/2018 23 février févr. 02 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes sommes servies au titre de l'Aspa du vivant de l'allocataire peuvent être...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Bail commercial et compétence judiciaire : l’éventuel rapport de force ne relève pas du droit de la concurrence - Gazette du Palais
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L’employeur a désormais « droit à l’erreur »
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