GPA : refus de transcription de la filiation maternelle d’intention - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
23/12/2017
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Source : www.efl.frLa présence d’une convention de gestation pour autrui (GPA) ne fait pas obstacle à la transcription d’un acte de naissance, dans la mesure où les faits relatés correspondent à la réalité, laquelle s’agissant de la mère est la réalité de l’accouchement... Lire la suite
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Publié le : 23/12/2017 23 décembre déc. 12 2017(NPU) Droit de la familleLa présence d’une convention de gestation pour autrui (GPA) ne fait pas obsta...Source : www.efl.fr
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