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Droit commercial - Contrat de vente - Article 1583 du C.CIVIL

Publié le : 03/03/2016 03 mars mars 03 2016
Infos BGBJ

Par ordonnance du 1er février 2016, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé a fait droit à la demande d’une entreprise, représentée par BGBJ (Me Dorothée BERNARD) et visant à obtenir la livraison d’une marchandise malgré le refus du vendeur.
 
Il a notamment rappelé que : « l’article 1583 du Code civil indique que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; il ressort du contrat que les parties se sont entendues sur la chose et le prix (…) ; peu importe que le vendeur ait souhaité privilégier par la suite la vente de ses animaux à un autre acquéreur.
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