Divorce et prestation compensatoire
Publié le :
26/02/2016
26
février
févr.
02
2016
Par arrêt définitif du 9 novembre 2015, la Cour d’Appel de NANCY a accordé une prestation compensatoire en capital de 7 000 € à une épouse non comparante en première instance, représentée devant la Cour par BGBJ (Me Alain BEGEL).
Pour se déterminer comme elle l’a fait, la Cour a notamment considéré qu’ « s’il n’est pas établi que la rupture du lien conjugal crée des disparités en matière de santé, de carrière, de patrimoine ni même en matière de revenus, … toutefois la vie professionnelle qu’elle [l’épouse] va nécessairement devoir entamer ou reprendre pour assurer sa subsistance du fait de la rupture du mariage, sera obérée par son âge et l’absence de qualification professionnelle. »
Historique
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Vente du 04/03/2016
Maison
SAINT-DIEMise à prix : 10 000€
Maison à usage d'habitation avec aisances,
dépendances et terrain attenant. -
Ventes judiciaires à EPINAL - Terrain bâti de deux maisons neuves - Commune de PROVENCHERES SUR FAVE - Le 4 mars 2016
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Vente du 04/03/2016
Terrain bâti de deux maisons neuves
PROVENCHERES SUR FAVEMise à prix : 45 000€
Vente d'un terrain bâti de deux maisons
neuves (sans aménagement intérieur) -
Ventes judiciaires à EPINAL - Maison - Commune de SOULOSSE-SOUS-SAINT-ELOPHE - Le 4 mars 2016
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Vente du 04/03/2016
Maison
SOULOSSE SOUS SAINT ELOPHEMise à prix : 20 000€
Vente d'une maison à usage d'habitation
au 5 rue de la Chalade -
Ventes judiciaires à EPINAL - Maison - Commune de PLAINFAING - Le 4 mars 2016
Publié le : 29/02/2016 29 février févr. 02 2016Enchères publiques
Vente du 04/03/2016
Maison
PLAINFAINGMise à prix : 15 000€
Maison à usage d'habitation, mitoyenne,
avec aisances, dépendances, quatre garages... -
Divorce et prestation compensatoire
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Pour une meilleure protection de l’enfant : adoption au Sénat en nouvelle lecture
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