Distribution sélective sur Internet : les mesures doivent être proportionnées
Publié le :
01/11/2018
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11
2018
Source : www.droit-technologie.orgLe principe du réseau sélectif des produits Sthil (tronçonneuses, débroussailleuses, élagueuses, sécateurs à batterie) est légitime afin d’en préserver la qualité et d’en assurer le bon usage. Toutefois, les modalités restreignent de façon disproportionnée la concurrence (en l’occurrence, exiger une remise en main propre de ce type de produits et donc en imposant soit un retrait en magasin, soit une livraison en personne au domicile de l’acheteur, ce qui interdit de facto la vente des produits à partir des sites Internet des distributeurs)... Lire la suite
Historique
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Un cadre peut avoir droit au paiement de ses heures supplémentaires
Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018Droit du travail - SalariésCe n’est pas parce qu’il bénéficie du statut de cadre, dans l’entreprise, qu’...Source : interetsprives.grouperf.com
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Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018Droit du travail - EmployeursLorsqu’un différend naît du licenciement, avec votre salarié, vous avez la po...Source : www2.editions-tissot.fr
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Airbnb assigné en justice par les hôteliers pour «concurrence déloyale»
Publié le : 09/11/2018 09 novembre nov. 11 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceL’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie accuse la plateforme de...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ?
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Distribution sélective sur Internet : les mesures doivent être proportionnées
Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018Droit commercial / Droit de la distributionLe principe du réseau sélectif des produits Sthil (tronçonneuses, débroussail...Source : www.droit-technologie.org
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Il n’y a pas « occupation privative » d’un indivisaire quand sa compagne part en maison de retraite
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe concubin qui habite seul le logement indivis n’est pas redevable d’une ind...Source : www.efl.fr