Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage
Publié le :
17/02/2022
17
février
févr.
02
2022
Source : www.efl.frEn l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié... Lire la suite
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Un salarié peut-il refuser une mutation au nom de ses convictions religieuses ?
Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022Droit du travail - SalariésL’employeur ne se rend pas coupable de discrimination en imposant à un salari...Source : www.efl.fr
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Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
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Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire
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