BAIL COMMERCIAL – ABSENCE D’ÉTAT DES LIEUX DE SORTIE – RÉPARATIONS LOCATIVES
Publié le :
30/03/2016
30
mars
mars
03
2016
Par jugement définitif du 16 juin 2015, le Tribunal de Grande Instance d’EPINAL a condamné une société, locataire d’un local commercial qu’elle venait de quitter, à payer au propriétaire représenté par BGBJ (Me Violaine GUIDOT) une somme de plus de 20 000 € au titre de réparations locatives et 6 500 € au titre d’une clause pénale.
Il n’avait pas été fait d’état des lieux à l’entrée de la société locataire dans le local et le tribunal a fait au visa de l’article 1134 du Code Civil, application de la clause du bail selon laquelle le locataire reconnaissait avoir reçu les lieux en bon état.
En outre, le Tribunal a également fait application d’une clause pénale contenue dans le bail selon laquelle le locataire serait tenu de payer des indemnités journalières pendant la durée nécessaire à la remise en état des locaux.
Historique
-
DROIT DE LA FAMILLE – RÉSIDENCE DES ENFANTS – TRAJETS
Publié le : 04/04/2016 04 avril avr. 04 2016Infos BGBJPar jugement du 26 octobre 2015, le Juge aux Affaires Familiales d’EPINAL a p...
-
DROIT CIVIL – VICE CACHÉ – AUTOMOBILE
Publié le : 01/04/2016 01 avril avr. 04 2016Infos BGBJPar jugement du 15 novembre 2015, le Tribunal de Grande Instance d’EPINAL a o...
-
DROIT DES SUCCESSIONS – RAPPORT DE DONS MANUELS
Publié le : 31/03/2016 31 mars mars 03 2016Infos BGBJPar arrêt définitif du 13 octobre 2015, la Cour d’Appel de NANCY a infirmé pa...
-
BAIL COMMERCIAL – ABSENCE D’ÉTAT DES LIEUX DE SORTIE – RÉPARATIONS LOCATIVES
Publié le : 30/03/2016 30 mars mars 03 2016Infos BGBJPar jugement définitif du 16 juin 2015, le Tribunal de Grande Instance d’EPIN...
-
Licenciements économiques et liquidation judiciaire - La Gazette du Palais
Publié le : 30/03/2016 30 mars mars 03 2016Droit du travail - SalariésSi, en l’état d’une autorisation administrative de licencier un salarié proté...Source : www.gazettedupalais.com
-
Garantie contre les pensions alimentaires impayées : premier bilan avant la généralisation du dispositif
Publié le : 29/03/2016 29 mars mars 03 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineQuelques jours avant la généralisation de la garantie contre les pensions ali...Source : www.boursorama.com
-
Rôle du médiateur des entreprises : lever les blocages et fluidifier les relations commerciales
Publié le : 29/03/2016 29 mars mars 03 2016Droit commercialLe médiateur des entreprises peut être saisi pour lever les difficultés contr...Source : www.efl.fr
-
DROIT DE LA FAMILLE – OBLIGÉS ALIMENTAIRES - ARTICLE 205 DU C.CIVIL
Publié le : 28/03/2016 28 mars mars 03 2016Infos BGBJPar jugement du 07 janvier 2016, le Juge aux Affaires Familiales d’EPINAL a r...
-
DROIT RURAL – RENOUVELLEMENT DU BAIL
Publié le : 25/03/2016 25 mars mars 03 2016Infos BGBJPar arrêt définitif du 22 octobre 2015, la Cour d’Appel de NANCY a confirmé u...