Les bénéficiaires effectifs des sociétés bientôt connus de tous
Publié le :
25/01/2019
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Source : revuefiduciaire.grouperf.comEn 2020, tout le monde pourra accéder aux informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés. Actuellement Toutes les sociétés non cotées doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un document relatif à leurs bénéficiaires effectifs précisant leur nom et domicile, ainsi que les modalités du contrôle qu'ils exercent (c. mon. et fin. art. L. 561-46, al. 2)... Lire la suite
Historique
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Réseau de franchise et résiliation unilatérale pour manquement grave sans respect du formalisme prévu par la clause résolutoire
Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019Droit commercial / Droit de la distributionAttendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2017), que la société...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019
Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019Droit commercial / Droit de la distributionUne ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du li...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
Publié le : 07/06/2019 07 juin juin 06 2019Droit commercial / Droit de la distributionLes actions successives engagées par un vendeur contre le fabricant, fondées...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Garanties commerciales : les distributeurs d'électroménagers pourront formuler des demandes de rescrit auprès de l'administration
Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019Droit commercial / Droit de la distributionLa loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018 pré...Source : www.efl.fr
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Réseaux de franchise : tout savoir sur la clause de non concurrence
Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019Droit commercial / Droit de la distributionLa clause de non-concurrence restreint la possibilité de son franchisé d'exer...Source : www.toute-la-franchise.com
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Les bénéficiaires effectifs des sociétés bientôt connus de tous
Publié le : 25/01/2019 25 janvier janv. 01 2019Droit commercial / Droit de la distributionEn 2020, tout le monde pourra accéder aux informations sur les bénéficiaires...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Distribution sélective sur Internet : les mesures doivent être proportionnées
Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018Droit commercial / Droit de la distributionLe principe du réseau sélectif des produits Sthil (tronçonneuses, débroussail...Source : www.droit-technologie.org
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Incidences du projet de loi Egalim en matière de distribution et de concurrence
Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018Droit commercial / Droit de la distributionFondé sur une volonté de rééquilibrer les relations entre les producteurs agr...Source : www.dalloz-actualite.fr
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DGCCRF - Contrôle de la qualité des fruits et légumes frais | Le portail des ministères économiques et financiers
Publié le : 12/04/2018 12 avril avr. 04 2018Droit commercial / Droit de la distributionChaque année, la DGCCRF mène une enquête nationale sur la qualité des fruits...Source : www.economie.gouv.fr