Droit du travail - Licenciement économique - Reclasssement - Holding
Publié le :
15/03/2016
15
mars
mars
03
2016
Par un arrêt du 03 avril 2015, la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de NANCY a jugé le licenciement économique d’une salariée, représentée par le cabinet BGBJ (Me Dorothée BERNARD) était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l’employeur ayant manqué à son obligation de reclassement.
La Cour a notamment rappelé que : « les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l’entreprise et le cas échéant, du groupe auquel elle appartient parmi les entreprises dans les activités, l’organisation ou le lieu permettent d’effectuer la permutation du personnel, que l’employeur n’a fourni aucune indication sur les possibilités de reclassement ouvert au sein du groupe …, puisqu’il n’apporte aucune information sur celui-ci, qu’à cet égard il manque à son obligation de rapporter la preuve qu’il s’est acquitté de son obligation de reclassement. »
Historique
-
Divorce et prestation compensatoire
Publié le : 18/03/2016 18 mars mars 03 2016Infos BGBJPar arrêt du 11 décembre 2015, la Cour d’Appel de NANCY a porté de 45 000 € à...
-
Délit routier pénal – Non-respect du repos journalier
Publié le : 17/03/2016 17 mars mars 03 2016Infos BGBJARTICLE L 8113-7 - ABSENCE DE REMISE DU PV AU CONTREVENANT – NULLITÉ DU PV ET...
-
Vente de véhicule - Résolution de la vente - Garanties des vices cachés - Article 1641 DU CODE CIVIL
Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016Infos BGBJPar arrêt définitif du 2 avril 2015, la Cour d’Appel de NANCY a confirmé un j...
-
Bail d'habitation - Obligation du propriétaire - Garantie des vices ou défauts qui empêchent l'usage de la chose
Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016Infos BGBJPar jugement définitif du 30 juillet 2015, le Tribunal d’Instance d’EPINAL a...
-
Vous divorcez ? Vous n’échapperez pas à la taxe foncière
Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineQuelle que soit la situation financière personnelle des deux époux, rien ne p...Source : immobilier.lefigaro.fr
-
Cession du bail de la débitrice en redressement judiciaire - La Gazette du Palais
Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016Droit commercialSauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cessio...Source : www.gazettedupalais.com
-
Droit du travail - Licenciement économique - Reclasssement - Holding
Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016Infos BGBJPar un arrêt du 03 avril 2015, la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de NANCY...
-
Sensibilisation au risque amiante - Editions Tissot
Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016Droit du travail - SalariésLe CHSCT de l'Unité de traction Marseille Blancarde de la SNCF décide de reco...Source : www.editions-tissot.fr
-
Caution ou aval du gérant de société
Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016Infos BGBJPar arrêt définitif du 13 janvier 2016, la Cour d’Appel de NANCY a infirmé un...