Cession du bail de la débitrice en redressement judiciaire - La Gazette du Palais

Historique

• Divorce et prestation compensatoire
  Publié le : 18/03/2016 18 mars mars 03 2016
  Infos BGBJ
  Par arrêt du 11 décembre 2015, la Cour d’Appel de NANCY a porté de 45 000 € à...
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• La CNAV précise l’utilisation du compte pénibilité pour la retraite
  Publié le : 17/03/2016 17 mars mars 03 2016
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Nous poursuivons notre série d'articles consacrés à l'articulation du compte...
  Source : www.legisocial.fr
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• Délit routier pénal – Non-respect du repos journalier
  Publié le : 17/03/2016 17 mars mars 03 2016
  Infos BGBJ
  ARTICLE L 8113-7 - ABSENCE DE REMISE DU PV AU CONTREVENANT – NULLITÉ DU PV ET...
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• Vente de véhicule - Résolution de la vente - Garanties des vices cachés - Article 1641 DU CODE CIVIL
  Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016
  Infos BGBJ
  Par arrêt définitif du 2 avril 2015, la Cour d’Appel de NANCY a confirmé un j...
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• Bail d'habitation - Obligation du propriétaire - Garantie des vices ou défauts qui empêchent l'usage de la chose
  Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016
  Infos BGBJ
  Par jugement définitif du 30 juillet 2015, le Tribunal d’Instance d’EPINAL a...
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• Vous divorcez ? Vous n’échapperez pas à la taxe foncière
  Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Quelle que soit la situation financière personnelle des deux époux, rien ne p...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Cession du bail de la débitrice en redressement judiciaire - La Gazette du Palais
  Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016
  Droit commercial
  Sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cessio...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• Droit du travail - Licenciement économique - Reclasssement - Holding
  Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016
  Infos BGBJ
  Par un arrêt du 03 avril 2015, la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de NANCY...
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• Sensibilisation au risque amiante - Editions Tissot
  Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016
  Droit du travail - Salariés
  Le CHSCT de l'Unité de traction Marseille Blancarde de la SNCF décide de reco...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Caution ou aval du gérant de société
  Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016
  Infos BGBJ
  Par arrêt définitif du 13 janvier 2016, la Cour d’Appel de NANCY a infirmé un...
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