Cession du bail de la débitrice en redressement judiciaire - La Gazette du Palais

Historique

• Vente de véhicule - Résolution de la vente - Garanties des vices cachés - Article 1641 DU CODE CIVIL
  Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016
  Infos BGBJ
  Par arrêt définitif du 2 avril 2015, la Cour d’Appel de NANCY a confirmé un j...
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• Bail d'habitation - Obligation du propriétaire - Garantie des vices ou défauts qui empêchent l'usage de la chose
  Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016
  Infos BGBJ
  Par jugement définitif du 30 juillet 2015, le Tribunal d’Instance d’EPINAL a...
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• Vous divorcez ? Vous n’échapperez pas à la taxe foncière
  Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Quelle que soit la situation financière personnelle des deux époux, rien ne p...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Cession du bail de la débitrice en redressement judiciaire - La Gazette du Palais
  Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016
  Droit commercial
  Sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cessio...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• Droit du travail - Licenciement économique - Reclasssement - Holding
  Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016
  Infos BGBJ
  Par un arrêt du 03 avril 2015, la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de NANCY...
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• Sensibilisation au risque amiante - Editions Tissot
  Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016
  Droit du travail - Salariés
  Le CHSCT de l'Unité de traction Marseille Blancarde de la SNCF décide de reco...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Caution ou aval du gérant de société
  Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016
  Infos BGBJ
  Par arrêt définitif du 13 janvier 2016, la Cour d’Appel de NANCY a infirmé un...
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• Délit routier pénal - Homicide involontaire - irresponsabilité pénale - crise d'épilepsie - Article 706-133 du code de procédure pénale
  Publié le : 10/03/2016 10 mars mars 03 2016
  Infos BGBJ
  Par jugement définitif du 27 janvier 2015, le Tribunal Correctionnel d’EPINAL...
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• L'habilitation familiale pour protéger un proche est accordée par le juge des tutelles - Le Particulier
  Publié le : 09/03/2016 09 mars mars 03 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Un nouveau dispositif dénommé "habilitation familiale" permet aux proches d'u...
  Source : www.leparticulier.fr
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• Droit du travail - Licenciement pour faute grave - Altercation etre salariés - obligation de sécurité résultat
  Publié le : 08/03/2016 08 mars mars 03 2016
  Infos BGBJ
  Le Conseil de Prud’hommes de SAINT DIE DES VOSGES, par jugement du 07 septemb...
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