Caution ou aval du gérant de société
Publié le :
14/03/2016
14
mars
mars
03
2016
Par arrêt définitif du 13 janvier 2016, la Cour d’Appel de NANCY a infirmé un jugement rendu par le Tribunal de Commerce ayant condamné le gérant d’une société placée en liquidation à payer la somme de 16 000 € au titre d’un document valant selon le demandeur aval ou cautionnement commercial. Représenté en appel par le cabinet BGBJ (Me Alain BEGEL), l’ancien gérant de cette société a été déchargé en totalité de cette condamnation. Pour se déterminer comme elle l’a fait, la Cour, faisant application des articles L. 511-1 I. 2° et 6° et L. 511-21 du code de commerce, a prononcé la nullité de l’acte signé par le gérant dont se prévalait son adversaire.
Historique
-
Vente de véhicule - Résolution de la vente - Garanties des vices cachés - Article 1641 DU CODE CIVIL
Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016Infos BGBJPar arrêt définitif du 2 avril 2015, la Cour d’Appel de NANCY a confirmé un j...
-
Bail d'habitation - Obligation du propriétaire - Garantie des vices ou défauts qui empêchent l'usage de la chose
Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016Infos BGBJPar jugement définitif du 30 juillet 2015, le Tribunal d’Instance d’EPINAL a...
-
Vous divorcez ? Vous n’échapperez pas à la taxe foncière
Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineQuelle que soit la situation financière personnelle des deux époux, rien ne p...Source : immobilier.lefigaro.fr
-
Cession du bail de la débitrice en redressement judiciaire - La Gazette du Palais
Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016Droit commercialSauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cessio...Source : www.gazettedupalais.com
-
Droit du travail - Licenciement économique - Reclasssement - Holding
Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016Infos BGBJPar un arrêt du 03 avril 2015, la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de NANCY...
-
Sensibilisation au risque amiante - Editions Tissot
Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016Droit du travail - SalariésLe CHSCT de l'Unité de traction Marseille Blancarde de la SNCF décide de reco...Source : www.editions-tissot.fr
-
Caution ou aval du gérant de société
Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016Infos BGBJPar arrêt définitif du 13 janvier 2016, la Cour d’Appel de NANCY a infirmé un...
-
Délit routier pénal - Homicide involontaire - irresponsabilité pénale - crise d'épilepsie - Article 706-133 du code de procédure pénale
Publié le : 10/03/2016 10 mars mars 03 2016Infos BGBJPar jugement définitif du 27 janvier 2015, le Tribunal Correctionnel d’EPINAL...
-
L'habilitation familiale pour protéger un proche est accordée par le juge des tutelles - Le Particulier
Publié le : 09/03/2016 09 mars mars 03 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUn nouveau dispositif dénommé "habilitation familiale" permet aux proches d'u...Source : www.leparticulier.fr
-
Droit du travail - Licenciement pour faute grave - Altercation etre salariés - obligation de sécurité résultat
Publié le : 08/03/2016 08 mars mars 03 2016Infos BGBJLe Conseil de Prud’hommes de SAINT DIE DES VOSGES, par jugement du 07 septemb...