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VUES DROITES ET DIRECTES SUR LA PROPRIÉTÉ VOISINE – ARTICLE 678 DU CODE CIVIL

VUES DROITES ET DIRECTES SUR LA PROPRIÉTÉ VOISINE – ARTICLE 678 DU CODE CIVIL

Publié le : 24/03/2016 24 mars mars 03 2016
Infos BGBJ

Par jugement du 26 janvier 2016, le Tribunal de Grande Instance d’EPINAL a débouté un propriétaire qui sollicitait la suppression des fenêtres  installées par son voisin en faisant valoir que ces fenêtres constituaient des vues directes et droites sur sa propriété en infraction avec l’article 678 du Code civil.

Le voisin, conseillé par BGBJ (Me Violaine GUIDOT), avait remplacé les vitres de ses trois nouvelles fenêtres par des verres opaques et supprimé les clenches de ces fenêtres, de sorte qu'il n'était plus possible de les ouvrir.

Le Tribunal en a donc conclu qu’il n’existait plus de vue illégale et que le demandeur ne pouvait demander la suppression des fenêtres et leur remplacement par des briques de verre.
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