Délit routier pénal – Non-respect du repos journalier
Publié le :
17/03/2016
17
mars
mars
03
2016
ARTICLE L 8113-7 - ABSENCE DE REMISE DU PV AU CONTREVENANT – NULLITÉ DU PV ET DE LA PROCÉDURE SUBSÉQUENTE
Par jugement définitif du 25 novembre 2013, le Tribunal Correctionnel d’EPINAL a relaxé un chauffeur routier communautaire poursuivi pour prise insuffisante supérieur à 2 heures du temps de repos journalier de 9 heures lors de conduite en équipage, et dont la défense était assurée par BGBJ (Me Bartlomiej JUREK).
Le Tribunal a annulé le procès-verbal de constatation après avoir retenu qu’il n’était fait état d’aucune remise de ce dernier au contrevenant au mépris des dispositions de l’article L 8113-7 du code du Travail et que cela constituait une atteinte aux droits de la défense.
Historique
-
BAIL COMMERCIAL – ABSENCE D’ÉTAT DES LIEUX DE SORTIE – RÉPARATIONS LOCATIVES
Publié le : 30/03/2016 30 mars mars 03 2016Infos BGBJPar jugement définitif du 16 juin 2015, le Tribunal de Grande Instance d’EPIN...
-
DROIT DE LA FAMILLE – OBLIGÉS ALIMENTAIRES - ARTICLE 205 DU C.CIVIL
Publié le : 28/03/2016 28 mars mars 03 2016Infos BGBJPar jugement du 07 janvier 2016, le Juge aux Affaires Familiales d’EPINAL a r...
-
DROIT RURAL – RENOUVELLEMENT DU BAIL
Publié le : 25/03/2016 25 mars mars 03 2016Infos BGBJPar arrêt définitif du 22 octobre 2015, la Cour d’Appel de NANCY a confirmé u...
-
VUES DROITES ET DIRECTES SUR LA PROPRIÉTÉ VOISINE – ARTICLE 678 DU CODE CIVIL
Publié le : 24/03/2016 24 mars mars 03 2016Infos BGBJPar jugement du 26 janvier 2016, le Tribunal de Grande Instance d’EPINAL a dé...
-
DROIT SOCIAL – ACCIDENT DE TRAVAIL – AGGRAVATION DE L’ETAT DE SANTE
Publié le : 22/03/2016 22 mars mars 03 2016Infos BGBJPar décision du 20 janvier 2016, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale...
-
DROIT DE LA FAMILLE – ENQUETE SOCIALE
Publié le : 21/03/2016 21 mars mars 03 2016Infos BGBJPar jugement avant dire droit du 27 janvier 2016, le Juge aux Affaires Famili...
-
Divorce et prestation compensatoire
Publié le : 18/03/2016 18 mars mars 03 2016Infos BGBJPar arrêt du 11 décembre 2015, la Cour d’Appel de NANCY a porté de 45 000 € à...
-
Délit routier pénal – Non-respect du repos journalier
Publié le : 17/03/2016 17 mars mars 03 2016Infos BGBJARTICLE L 8113-7 - ABSENCE DE REMISE DU PV AU CONTREVENANT – NULLITÉ DU PV ET...
-
Vente de véhicule - Résolution de la vente - Garanties des vices cachés - Article 1641 DU CODE CIVIL
Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016Infos BGBJPar arrêt définitif du 2 avril 2015, la Cour d’Appel de NANCY a confirmé un j...
-
Bail d'habitation - Obligation du propriétaire - Garantie des vices ou défauts qui empêchent l'usage de la chose
Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016Infos BGBJPar jugement définitif du 30 juillet 2015, le Tribunal d’Instance d’EPINAL a...