Historique
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La prescription biennale du code de la consommation est inapplicable à l’action en paiement qu’exerce la banque contre la caution - Par Violaine GUIDOT, avocat
Publié le : 26/09/2017 26 septembre sept. 09 2017Infos BGBJ(Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 6 sept. 2017, n° 16-15.331) L’anc...
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Nous souhaitons la bienvenue à notre nouvelle recrue... Laurent MORTET, nouvel avocat au sein du cabinet BGBJ !
Publié le : 30/01/2017 30 janvier janv. 01 2017Infos BGBJLaurent MORTET : un nouvel avocat au cabinet BGBJ BGBJ renforce son équipe...
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Vente – garantie de conformité - par Maître Violaine GUIDOT - MANGEOT Avocat au Barreau d’Epinal
Publié le : 11/10/2016 11 octobre oct. 10 2016Infos BGBJLes défauts esthétiques, notamment de coloration, affectant le bien vendu con...
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Prescription dette de loyers et charges - Baux d'habitation par Me Violaine GUIDOT-MANGEOT, Avocat au Barreau d’Epinal
Publié le : 03/10/2016 03 octobre oct. 10 2016Infos BGBJLe propriétaire peut récupérer les arriérés de charges et de loyer pendant 3...
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Factures d'énergie - Contrat commercial par Me Violaine GUIDOT-MANGEOT, Avocat au Barreau d’Epinal
Publié le : 30/09/2016 30 septembre sept. 09 2016Infos BGBJDepuis le 7 août 2016, «aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel a...
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Congé donné par le locataire - Préavis d'un mois pour la rupture conventionnelle d'un contrat de travail par Me Violaine GUIDOT-MANGEOT
Publié le : 29/09/2016 29 septembre sept. 09 2016Infos BGBJLa Cour de Cassation confirme que la rupture conventionnelle du contrat de tr...
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Baux d'habitation - Devoirs du bailleur - Présence de cafards par Maître Violaine GUIDOT
Publié le : 12/07/2016 12 juillet juil. 07 2016Infos BGBJPar jugement rendu le 8 juillet 2016, le Tribunal d’Instance de SAINT DIE a c...
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DROIT DE LA FAMILLE – RÉSIDENCE DES ENFANTS – TRAJETS
Publié le : 04/04/2016 04 avril avr. 04 2016Infos BGBJPar jugement du 26 octobre 2015, le Juge aux Affaires Familiales d’EPINAL a p...
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DROIT CIVIL – VICE CACHÉ – AUTOMOBILE
Publié le : 01/04/2016 01 avril avr. 04 2016Infos BGBJPar jugement du 15 novembre 2015, le Tribunal de Grande Instance d’EPINAL a o...
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DROIT DES SUCCESSIONS – RAPPORT DE DONS MANUELS
Publié le : 31/03/2016 31 mars mars 03 2016Infos BGBJPar arrêt définitif du 13 octobre 2015, la Cour d’Appel de NANCY a infirmé pa...