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Précisions autour du formalisme de l’acte de signification d’une contrainte Urssaf

Précisions autour du formalisme de l’acte de signification d’une contrainte Urssaf

Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Source : www.lepetitjuriste.fr
Par un arrêt du 21 juin 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation indique que l’absence ou l’indication incomplète de l’adresse du tribunal compétent dans l’acte de signification d’une contrainte Urssaf, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours de 15 jours dont dispose le cotisant pour former opposition... Lire la suite
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