Inaptitude : puis-je licencier une salariée enceinte déclarée inapte ? - Editions Tissot
Publié le :
06/12/2016
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Source : www.editions-tissot.frL’une de mes salariées a été placée en arrêt maladie. Lors de la visite médicale de reprise, le médecin l’a déclarée inapte à tout poste dans l’entreprise en un seul examen avec mention d’un danger immédiat. Elle m’a par la suite informée de son état de grossesse en m’adressant un certificat médical. Puis-je tout de même la licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement ? Une salariée enceinte bénéficie d’une protection contre le licenciement. En effet, en tant qu’employeur, vous ne pouvez rompre le contrat de travail d’une salariée enceinte en la licenciant... d’une faute grave de l’intéressée ; d’une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement (Code du travail, art. L. 1232-6). Lire la suite
Historique
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Faut-il un certificat médical pour demander la mainlevée d'une tutelle ? - Jurisprudentes
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Faire reconnaitre un divorce prononcé à l’étranger - France-Diplomatie
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Le loyer commercial peut être révisé trois ans après la date de renouvellement - Éditions Francis Lefebvre
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Clause de non-concurrence : conditions d’application à un associé salarié, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business
Publié le : 29/11/2016 29 novembre nov. 11 2016Droit commercial / Droit de la concurrenceUne clause de non-concurrence prévue dans les statuts d’une Scop doit comport...Source : business.lesechos.fr
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Rappel : Divorcer à l'amiable et sans juge sera possible dès 2017 - Divorce - Le Particulier
Publié le : 29/11/2016 29 novembre nov. 11 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDès 2017, les couples choisissant un divorce par consentement mutuel n'auront...Source : www.leparticulier.fr
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Divorce, pacs, naissance, état-civil: ce qui va changer - EST REPUBLICAIN
Publié le : 23/11/2016 23 novembre nov. 11 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa dernière grande réforme judiciaire du quinquennat, "Justice au XXIe siècle...Source : www.estrepublicain.fr