DROIT DES SUCCESSIONS – RAPPORT DE DONS MANUELS
Publié le :
31/03/2016
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Par arrêt définitif du 13 octobre 2015, la Cour d’Appel de NANCY a infirmé partiellement un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d’EPINAL dans une procédure opposant trois sœurs, héritières de leurs parents. La Cour a fait droit à l’argumentation développée par les deux appelantes, représentées par BGBJ (Me Alain BEGEL), pour écarter dans une large mesure les demandes de rapport de prétendus dons manuels de sommes d’argent formées par leur sœur en application de l’article 843 du code civil selon lequel « tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; qu’il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale »
Historique
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