Délit routier pénal – Non-respect du repos journalier
Publié le :
17/03/2016
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2016
ARTICLE L 8113-7 - ABSENCE DE REMISE DU PV AU CONTREVENANT – NULLITÉ DU PV ET DE LA PROCÉDURE SUBSÉQUENTE
Par jugement définitif du 25 novembre 2013, le Tribunal Correctionnel d’EPINAL a relaxé un chauffeur routier communautaire poursuivi pour prise insuffisante supérieur à 2 heures du temps de repos journalier de 9 heures lors de conduite en équipage, et dont la défense était assurée par BGBJ (Me Bartlomiej JUREK).
Le Tribunal a annulé le procès-verbal de constatation après avoir retenu qu’il n’était fait état d’aucune remise de ce dernier au contrevenant au mépris des dispositions de l’article L 8113-7 du code du Travail et que cela constituait une atteinte aux droits de la défense.
Historique
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