Caution ou aval du gérant de société
Publié le :
14/03/2016
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2016
Par arrêt définitif du 13 janvier 2016, la Cour d’Appel de NANCY a infirmé un jugement rendu par le Tribunal de Commerce ayant condamné le gérant d’une société placée en liquidation à payer la somme de 16 000 € au titre d’un document valant selon le demandeur aval ou cautionnement commercial. Représenté en appel par le cabinet BGBJ (Me Alain BEGEL), l’ancien gérant de cette société a été déchargé en totalité de cette condamnation. Pour se déterminer comme elle l’a fait, la Cour, faisant application des articles L. 511-1 I. 2° et 6° et L. 511-21 du code de commerce, a prononcé la nullité de l’acte signé par le gérant dont se prévalait son adversaire.
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