Vers une simplification du changement de régime matrimonial pour les entrepreneurs - Mariage - Le Particulier
Publié le :
13/10/2016
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Source : www.leparticulier.frLe gouvernement envisage d’assouplir les règles applicables au changement de régime matrimonial pour les entrepreneurs. Le délai de 2 ans requis avant toute modification de leur régime matrimonial pose actuellement problème. Si les époux n’optent pas pour un contrat de mariage au moment de leur union, ils relèvent, par défaut, de la communauté légale. Pour changer de régime matrimonial, ils devront attendre l'expiration d'un délai de 2 ans... Lire la suite
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Un avocat peut être désigné pour dresser un inventaire dans le cadre d’un divorce - Déontologie | Dalloz Actualité
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Mesure de la représentativité patronale : un décret procède aux ajustements nécessaires après la loi Travail - RF
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Divorce : la réforme créant un nouveau divorce « sans juge » a été définitivement adoptée - INTERETS PRIVES
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RF social : l'information sur la gestion du personnel (droit du travail, déclaration sociale...)
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Le régime juridique de la sous-location commerciale, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business
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Notion de charges du mariage et interruption de prescription - La Gazette du Palais
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Vers une simplification du changement de régime matrimonial pour les entrepreneurs - Mariage - Le Particulier
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Action en justice d’un salarié : ne répondez pas par un licenciement - Editions Tissot
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