Dépôt d'une proposition de loi pour l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un Pacs
Publié le :
26/02/2020
26
février
févr.
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2020
Source : www.juridiconline.comDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre possible l’ouverture de la pension de réversion aux couples pacsés... Lire la suite
Historique
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