Declarations de bénéfiaires effectifs : dirigeants de sociétés, y compris les SCI, il ne vous reste que quelques jours !
Publié le :
27/03/2018
27
mars
mars
03
2018
L'article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés sous toutes leurs formes, ainsi que les associations, de déclarer les bénéficiaires effectifs de ces entités c’est-à-dire toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs. La déclaration et éventuellement ses annexes doivent être déposées avant le 1er avril 2018 accompagné d’un règlement de 54,42€ au greffe du tribunal de commerce.
Historique
-
Achat de voiture en ligne - Les options n’entravent pas le droit de rétractation - Actualité - UFC-Que Choisir
Publié le : 29/03/2018 29 mars mars 03 2018Droit de la consommationDans un jugement rendu récemment, la Cour de cassation précise que le choix d...Source : www.quechoisir.org
-
Mariage : les atouts de la participation aux acquêts, Actualité/Analyse Epargne
Publié le : 28/03/2018 28 mars mars 03 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxEn matière de mariage, les deux régimes les plus connus sont certainement la...Source : argent.boursier.com
-
Mon salarié peut-il refuser une proposition de reclassement suite à - Éditions Tissot
Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 03 2018Droit du travail - EmployeursLorsqu'un de vos salariés est déclaré inapte par la médecine du travail ou ap...Source : www2.editions-tissot.fr
-
Les Gamyo placés en redressement judiciaire
Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 03 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineInformations généralesLa decision etait attendue avec impatience par tous ceux qui s’interessent au...
-
Droits de succession : représentation en ligne collatérale en cas de souche unique - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 03 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSelon la cour d’appel de Paris, un neveu qui succède à son oncle du fait de l...Source : www.efl.fr
-
Declarations de bénéfiaires effectifs : dirigeants de sociétés, y compris les SCI, il ne vous reste que quelques jours !
Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 03 2018Informations généralesL'article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 201...
-
13 anciens salariés portent plainte contre Philip Morris et les cigarettes électroniques : pourquoi ont-ils exercé un droit de retrait ?
Publié le : 26/03/2018 26 mars mars 03 2018Droit du travail - Salariés13 salariés du Cigarettier Philip Morris viennent de saisir la justice pour e...Source : www.europe1.fr
-
Deliveroo : les livreurs devraient être salariés selon l'inspection du travail
Publié le : 21/03/2018 21 mars mars 03 2018Droit du travail - EmployeursL'inspection du travail a transmis au parquet de Paris un rapport pour prouve...Source : bfmbusiness.bfmtv.com