Contestation du caractère professionnel de la maladie : évolution de jurisprudence concernant la prescription
Publié le :
11/03/2021
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Après avoir vainement saisi la commission de recours amiable d’une caisse d’une contestation de l’opposabilité de la décision de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par sa salariée, un employeur porte son recours devant une juridiction de sécurité sociale... Lire la suite
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Que devient votre épargne salariale en cas de départ de la société ?
Publié le : 22/03/2021 22 mars mars 03 2021Droit du travail - SalariésLes salariés bénéficiant d’un plan d’épargne salariale peuvent se demander ce...Source : argent.boursier.com
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Concurrence: une filiale de Vinci condamnée à payer 435 000 euros
Publié le : 19/03/2021 19 mars mars 03 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceL'Autorité de la concurrence a sanctionné la société Santerne Nord Tertiaire,...Source : www.batirama.com
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Concurrence : la Commission européenne prépare son acte d'accusation contre Apple
Publié le : 12/03/2021 12 mars mars 03 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Commission européenne s'apprête à accuser formellement Apple de pratiques...Source : www.igen.fr
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Droit et Argent. Succession : donation, legs... comment donner à une association ?
Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionIl existe plusieurs méthodes pour léguer une partie ou la totalité de son pat...Source : www.ledauphine.com