Avocats à Épinal
Vous êtes ici :
  1. Les domaines d'intervention
  2. Infos BGBJ
  3. DROIT DES SUCCESSIONS – RAPPORT DE DONS MANUELS
DROIT DES SUCCESSIONS – RAPPORT DE DONS MANUELS

DROIT DES SUCCESSIONS – RAPPORT DE DONS MANUELS

Publié le : 31/03/2016 31 mars mars 03 2016
Infos BGBJ

Par arrêt définitif du 13 octobre 2015, la Cour d’Appel de NANCY a infirmé partiellement un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d’EPINAL dans une procédure opposant trois sœurs, héritières de leurs parents. La Cour a fait droit à l’argumentation développée par les deux appelantes, représentées par BGBJ (Me Alain BEGEL), pour écarter dans une large mesure les demandes de rapport de prétendus dons manuels de sommes d’argent formées par leur sœur en application de l’article 843 du code civil selon lequel « tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; qu’il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale »
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK