DROIT DE LA FAMILLE – RÉSIDENCE DES ENFANTS – TRAJETS
Publié le :
04/04/2016
04
avril
avr.
04
2016
Par jugement du 26 octobre 2015, le Juge aux Affaires Familiales d’EPINAL a précisé les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement du parent auprès duquel la résidence des enfants n’est pas fixé, notamment concernant les trajets, en ces termes : « le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement doit supporter les charges relatives à l’exercice de ce droit. Ce principe permet de garantir l’exercice effectif de son droit par le bénéficiaire dans la mesure où il ne dépend pas du bon vouloir de l’autre parent. [Le bénéficiaire du droit de visite] assumera donc seul les trajets. »
Historique
-
La prescription biennale du code de la consommation est inapplicable à l’action en paiement qu’exerce la banque contre la caution - Par Violaine GUIDOT, avocat
Publié le : 26/09/2017 26 septembre sept. 09 2017Infos BGBJ(Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 6 sept. 2017, n° 16-15.331) L’anc...
-
Nous souhaitons la bienvenue à notre nouvelle recrue... Laurent MORTET, nouvel avocat au sein du cabinet BGBJ !
Publié le : 30/01/2017 30 janvier janv. 01 2017Infos BGBJLaurent MORTET : un nouvel avocat au cabinet BGBJ BGBJ renforce son équipe...
-
Vente – garantie de conformité - par Maître Violaine GUIDOT - MANGEOT Avocat au Barreau d’Epinal
Publié le : 11/10/2016 11 octobre oct. 10 2016Infos BGBJLes défauts esthétiques, notamment de coloration, affectant le bien vendu con...
-
Prescription dette de loyers et charges - Baux d'habitation par Me Violaine GUIDOT-MANGEOT, Avocat au Barreau d’Epinal
Publié le : 03/10/2016 03 octobre oct. 10 2016Infos BGBJLe propriétaire peut récupérer les arriérés de charges et de loyer pendant 3...
-
Factures d'énergie - Contrat commercial par Me Violaine GUIDOT-MANGEOT, Avocat au Barreau d’Epinal
Publié le : 30/09/2016 30 septembre sept. 09 2016Infos BGBJDepuis le 7 août 2016, «aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel a...
-
Congé donné par le locataire - Préavis d'un mois pour la rupture conventionnelle d'un contrat de travail par Me Violaine GUIDOT-MANGEOT
Publié le : 29/09/2016 29 septembre sept. 09 2016Infos BGBJLa Cour de Cassation confirme que la rupture conventionnelle du contrat de tr...
-
Baux d'habitation - Devoirs du bailleur - Présence de cafards par Maître Violaine GUIDOT
Publié le : 12/07/2016 12 juillet juil. 07 2016Infos BGBJPar jugement rendu le 8 juillet 2016, le Tribunal d’Instance de SAINT DIE a c...
-
DROIT DE LA FAMILLE – RÉSIDENCE DES ENFANTS – TRAJETS
Publié le : 04/04/2016 04 avril avr. 04 2016Infos BGBJPar jugement du 26 octobre 2015, le Juge aux Affaires Familiales d’EPINAL a p...
-
DROIT CIVIL – VICE CACHÉ – AUTOMOBILE
Publié le : 01/04/2016 01 avril avr. 04 2016Infos BGBJPar jugement du 15 novembre 2015, le Tribunal de Grande Instance d’EPINAL a o...
-
DROIT DES SUCCESSIONS – RAPPORT DE DONS MANUELS
Publié le : 31/03/2016 31 mars mars 03 2016Infos BGBJPar arrêt définitif du 13 octobre 2015, la Cour d’Appel de NANCY a infirmé pa...