Avocats à Épinal
CJUE : Les victimes d'une entente autres que les fournisseurs ou les acheteurs ont droit à réparation

CJUE : Les victimes d'une entente autres que les fournisseurs ou les acheteurs ont droit à réparation

Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
Nouvel apport dans le champ décidément riche du private enforcement en matière d’ententes : à la faveur d’une décision préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne vient préciser que les personnes qui n’opèrent pas comme fournisseur ou acheteur sur le marché affecté par une entente... Lire la suite

Historique

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK