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Vente de véhicule - Résolution de la vente - Garanties des vices cachés - Article 1641 DU CODE CIVIL

Vente de véhicule - Résolution de la vente - Garanties des vices cachés - Article 1641 DU CODE CIVIL

Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016
Infos BGBJ

Par arrêt définitif du 2 avril 2015, la Cour d’Appel de NANCY a confirmé un jugement du Tribunal de Grande Instance d’EPINAL qui avait prononcé la résolution de la vente d’un véhicule d’occasion et condamné le vendeur, professionnel de l’automobile, à rembourser le prix de vente et à payer des dommages et intérêts aux acquéreurs, défendus par BGBJ (Me Violaine GUIDOT).

Après avoir rappelé que dans « les ventes de véhicules d’occasion, un vice d’une particulière gravité est exigé pour mettre en jeu la garantie [des vices cachés], car l’acheteur doit s’attendre, en raison même de l’usure dont il est averti, à un fonctionnement d’une qualité inférieure à celui d’un véhicule neuf », la Cour a annulé la vente en s’appuyant sur le rapport d’expertise du véhicule organisée à la demande de BGBJ.

L’expert avait en effet relevé que « le phénomène de consommation d’huile dont se plaignent les acquéreurs est imputable à une usure importante et irrémédiable du moteur, notamment du fait d’une vétusté sur cylindre, piston et segments et que  le turbo est hors d’usage bien que remplacé récemment »
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