Rupture conventionnelle et inaptitude du salarié
Publié le :
27/05/2019
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Source : www2.editions-tissot.frDepuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue même si le salarié bénéficiait d’une protection particulière suite à un accident du travail par exemple. Mais elle ne s’était pas encore prononcée sur le cas d’un salarié déclaré inapte... Lire la suite
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Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn l’absence de mise en péril des droits des nus-propriétaires par des initia...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Forfaits jours et temps partiel sont incompatibles
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit du travail - EmployeursUn salarié ayant conclu avec son employeur une convention de forfait annuel d...Source : www.efl.fr
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Présentation des règlements européens sur les relations patrimoniales
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa direction des affaires civiles et du Sceau a publié une circulaire du 24 a...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 24/05/2019 24 mai mai 05 2019Droit de la consommationÀ partir d’aujourd’hui, les prix de tous les appels et SMS émis depuis la Fra...Source : www.quechoisir.org
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Le décompte du temps de travail de manière quotidienne imposé par la Cour de justice de l'Union européenne
Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019Droit du travail - EmployeursEn réponse à une question préjudicielle posée par la « Cour centrale » espagn...Source : rfsocial.grouperf.com
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Détails sur le fonctionnement de la garde alternée
Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa séparation des parents pose la question du choix du mode de garde de l’enf...Source : www.parents.fr