Prestation de travail au cours du congé maternité
Publié le :
30/10/2024
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Une salariée, qui avait adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle, soutenant avoir été contrainte de travailler pendant ses congés de maternité... Lire la suite
Historique
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Matériel électrique : l’Autorité prononce une sanction de 470 millions d’euros à l’encontre des fabricants Schneider Electric et Legrand et des distributeurs Rexel et Sonepar
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L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
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Dossier de surendettement : précisions sur l’action en relevé de forclusion
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