Pourquoi le logement familial est-il protégé ?
Publié le :
05/09/2018
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2018
Source : www.lagbd.orgQuel que soit le régime matrimonial des époux et le titre en vertu duquel le logement familial est occupé, il abrite la cellule familiale. Et pour en assurer une meilleure protection, la loi a aménagé des dispositions relatives au logement familial, inscrites à l’article 215 alinéa 3 du code civil... Lire la suite
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Obtenir l'aval de l'administration sur vos garanties commerciales
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Appropriation par la commune de terrains délaissés
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Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineQuel que soit le régime matrimonial des époux et le titre en vertu duquel le...Source : www.lagbd.org
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Affichages obligatoires : une actualisation est nécessaire !
Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018Droit du travail - EmployeursLa loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes modifie...Source : www2.editions-tissot.fr