Avocats à Épinal
Vous êtes ici :
  1. L'équipe
  2. Mesures de simplification du Droit commercial

Mesures de simplification du Droit commercial

Publié le : 23/03/2016 23 mars mars 03 2016
Droit commercial
Source : www.net-iris.fr
Conformément à la loi Macron, un décret simplifie les relations entre le bailleur et le locataire dans la cadre d'un bail commercial.

Pris pour application de la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le décret (n°2016-296) du 11 mars 2016 simplifie plusieurs formalités en matière de droit commercial.

Tout d'abord, il adapte la partie réglementaire du Code de commerce en conséquence de la disparition du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales au format papier. Désormais, le BODACC est accessible en ligne.

Ensuite, il simplifie la réglementation relative aux formalités de :

la vente du fonds de commerce,
l'insaisissabilité de droit de la résidence principale des personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés (entrepreneur individuel), ainsi que les artisans, micro-entrepreneurs (auto-entrepreneur), exploitants agricoles.. Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 249 250 251 252 253 254 255 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK