Avocats à Épinal

Garantie contre les pensions alimentaires impayées : premier bilan avant la généralisation du dispositif

Publié le : 29/03/2016 29 mars mars 03 2016
Source : www.boursorama.com
Quelques jours avant la généralisation de la garantie contre les pensions alimentaires impayées, le 1er avril 2016, Laurence Rossignol, ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des Femmes, estime que le bilan est positif.

Pour rappel, ce dispositif prévoit notamment le versement d'une allocation différentielle, lorsque le montant de la pension est inférieur à celui de l'allocation de soutien familial...
Lire la suite

Historique

<< < ... 252 253 254 255 256 257 258 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK