Bail commercial et compétence judiciaire : l’éventuel rapport de force ne relève pas du droit de la concurrence - Gazette du Palais
Publié le :
22/02/2018
22
février
févr.
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2018
Source : www.gazette-du-palais.frLa locataire d’un local situé dans un centre commercial assigne la propriétaire devant le TGI de Paris, en indemnisation sur le fondement des articles 1134 et 1719 du Code civil pour manquement à ses obligations contractuelles et de délivrance et sur le fondement de l’article L. 442-6 I 2° du Code de commerce en ce que les clauses de non-responsabilité et de fixation du loyer à un minimum garanti, contenues dans le bail, traduiraient un déséquilibre significatif et le juge de la mise en état ce tribunal seul compétent pour connaître de l’ensemble du litige en application de l’article D. 442-4 du Code de commerce... Lire la suite
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L'Aspa est une charge et non une dette de la succession - Le Particulier
Publié le : 23/02/2018 23 février févr. 02 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes sommes servies au titre de l'Aspa du vivant de l'allocataire peuvent être...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Bail commercial et compétence judiciaire : l’éventuel rapport de force ne relève pas du droit de la concurrence - Gazette du Palais
Publié le : 22/02/2018 22 février févr. 02 2018Droit commercialLa locataire d’un local situé dans un centre commercial assigne la propriétai...Source : www.gazette-du-palais.fr
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