Sanction du salarié pour trop-perçu de salaire non signalé
Publié le :
22/10/2019
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Source : www2.editions-tissot.frSi vous vous apercevez que vous avez fait une erreur dans la rémunération d’un salarié en lui versant une somme trop importante, la première chose à faire est bien sûre de l’en avertir... Lire la suite
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Héritage : comment transmettre sans impôts quand on est célibataire ?
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Faut-il un service public pour recouvrer les pensions alimentaires impayées ?
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019(NPU) Droit de la familleDès juin 2020, la Caisse d’allocations familiales (CAF) pourra verser les pen...Source : www.gouvernement.fr
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