Avocats à Épinal
Expérimenter une déjudiciarisation de la fixation des révisions des pensions alimentaires

Expérimenter une déjudiciarisation de la fixation des révisions des pensions alimentaires

Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018
Source : www.dalloz-actualite.fr
L’article 6 du PLPRJ 2018-2022 prévoit d’offrir aux parents la possibilité d’obtenir plus rapidement un titre exécutoire portant sur le seul montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des mineurs, par application d’un barème. Lire la suite

Historique

<< < ... 202 203 204 205 206 207 208 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK