DROIT DE LA FAMILLE – RÉSIDENCE DES ENFANTS – TRAJETS
Publié le :
04/04/2016
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2016
Par jugement du 26 octobre 2015, le Juge aux Affaires Familiales d’EPINAL a précisé les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement du parent auprès duquel la résidence des enfants n’est pas fixé, notamment concernant les trajets, en ces termes : « le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement doit supporter les charges relatives à l’exercice de ce droit. Ce principe permet de garantir l’exercice effectif de son droit par le bénéficiaire dans la mesure où il ne dépend pas du bon vouloir de l’autre parent. [Le bénéficiaire du droit de visite] assumera donc seul les trajets. »
Historique
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