Cession de droits sociaux : dol du cédant > Actualités du Droit- Lamy
Publié le :
11/04/2016
11
avril
avr.
04
2016
Source : actualitesdudroit.lamy.frLes cédants de parts sociales ayant par une hausse massive des prix de vente, donné une image trompeuse des résultats atteints par la société cédée au cours des mois ayant précédé la cession, et ayant dissimulé au cessionnaire les informations qu'ils détenaient sur l'effondrement prévisible du chiffre d'affaires réalisé avec au moins deux des principaux clients de l'entreprise ont vicié le consentement du cessionnaire... Lire la suite
Historique
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Bénéficier d’un reclassement dans son entreprise - Dossier familial
Publié le : 20/04/2016 20 avril avr. 04 2016Droit du travail - SalariésAvant de licencier un salarié pour motif économique ou pour inaptitude, un em...Source : www.dossierfamilial.com
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Ai-je le droit de refuser de payer les heures supplémentaires lorsque le contrat de travail... Editions Tissot
Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016Droit du travail - EmployeursLes heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée lég...Source : www.editions-tissot.fr
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Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineGénéralisation du dispositif de garantie d'impayés de pensions alimentaires (...Source : www.net-iris.fr
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Préconisations du médecin du travail : quelle valeur ? - Editions Tissot
Publié le : 12/04/2016 12 avril avr. 04 2016Droit du travail - SalariésL’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et...Source : www.editions-tissot.fr
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Encore mieux rendre justice aux enfants victimes et prévenir les agressions - Le blog-Le Monde
Publié le : 12/04/2016 12 avril avr. 04 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineBeaucoup a été fait ces dernières décennies pour mieux protéger les enfants c...Source : jprosen.blog.lemonde.fr
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Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016Droit commercialLes cédants de parts sociales ayant par une hausse massive des prix de vente,...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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Les femmes davantage pénalisées financièrement lors des séparations - Le Monde
Publié le : 08/04/2016 08 avril avr. 04 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes parcours de vie évoluent mais demeurent très liés aux sexes. Et à l’arriv...Source : www.lemonde.fr